ART. UNIQUE	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« fournisseur »
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – Au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euroset »
III. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« le 15 janvier 2024 etprennent effet au plus tard le 16 janvier 2024 »
 les mots :
« le 31 janvier 2024 etprennent effet au plus tard le 1er février2024. »
IV. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« 16 janvier 2024 prennentautomatiquement fin le 15 janvier 2024 »
par les mots : 
« 1er février2024 prennent automatiquement fin le 31 janvier2024 »
 
V. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Pour les fournisseurs dont le chiffred’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024. »
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont leterme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquementfin le 15 janvier 2024. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« avant le 15 janvier2024 »
les mots :
« avant les dates limites designature prévues par le présent article. »
VII. – En conséquence, àl’alinéa 10 substituer aux mots :
« par les dates du 15 janvier2024 et du 15 février 2024. »
les mots :
« par les dates du 31 janvier2024 et du 29 février 2024 pour les fournisseurs dont le chiffred’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros etpar les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350millions d’euros. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article premier duProjet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuiregravement à la présence en linéaire et en promotion des produitsPME-ETI. 
En effet, ces fournisseurs ne fontpas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait,contraints de négocier après les grandes entreprises, alors mêmeque les grands groupes industriels auront, au préalable, négocié etobtenu des engagements de la part des distributeurs.
Cet amendement vise dans ce cadre à reprendre l’idée d’unedifférenciation telle que proposée par le Gouvernement. Il proposede moduler la date d’échéance légale des négociations commercialesen fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grandedistribution au 15 janvier 2024 pour les entreprises réalisantmoins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, et au 31janvier 2024 pour les grands fournisseurs.
En positionnant le point de basculedu dispositif à 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, ledispositif proposé cherche à consolider la sécurité juridique dutexte en reprenant le barème de la directive 2019/633 sur lespratiques commerciales déloyales dans les relationsinterentreprises, adoptée justement pour réguler les relationsindustrie-commerce.
En différenciant le calendrier selon la taille des fournisseurs,cet amendement propose de tenir compte d’une réalité forte :le pouvoir de négociation dépend du chiffre d’affaires desopérateurs. En positionnant l’échéance légale des négociationsapplicable aux PME-ETI après celle applicable aux grandesentreprises, le dispositif initialement proposé par ce projet deloi renforce le risque d’éviction des linéaires des marquesPME-ETI.
Les circonstances économiques invitent en effet les distributeurs àrationaliser les assortiments en marques nationales au bénéfice deleurs marques propres ou premiers prix, et à privilégier lesgrandes marques au sein de la catégorie des marques nationale pourassurer de fortes rotations des stocks (l’augmentation des tauxd’intérêts invite les distributeurs à réduire leurs stocks).
Enfin, les PME-ETI, challengers surleurs catégories, ont toujours démontré leur capacité à positionnerau mieux leurs offres tarifaires tant au titre des marques dedistributeurs qu’au titre des marques nationales. C’est leur seuleoption compte tenu de la concurrence exercée par les grandesmarques qui, elles, ont seules la capacité de répondre auxexigences tarifaires de la distribution. 
Cet amendement s’inscrit donc dansla dynamique de maitrise des prix portée par ce projet de loi sansporter atteinte aux PME et ETI.