ART. UNIQUE	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formationdes prix et des marges des produits alimentaires oula Direction générale de la Concurrence, de la Consommation etde la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, unedéformation du partage de la valeur justifiant l’application du IIdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre une réouvertureanticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires ou laDGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation dupartage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnablerépercutée sur le consommateur. &nbsp;
Dans son rôle, l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires doitfaire toute la lumière sur cette situation, filière par filièrepour permettre le cas échéant une réouverture anticipée desnégociations commerciales. 
Au-delà du critère de la taille desentreprises concernées, l’anticipation du calendrier desnégociations commerciales doit pouvoir concerner toutesituation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveaude la grande distribution que d’opérateurs del’agro-alimentaire.