ART. UNIQUE	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter lesmots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires horstaxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur ou égal à 150 millions d’euros et »
III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéassuivants :
« II bis. – Pour les fournisseurs dont le chiffred’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31décembre 2023 et prennent effet au 1er janvier 2024. »
« Les conventions en cours d’exécution au moment del’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1er janvier2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« avant les dates limites de signature prévues par leprésent article. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 10 substituer auxmots :
« par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février2024. »
les mots :
« par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réaliséen France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à350 millions d’euros et par les dates du 31 décembre 2023 etdu 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estinférieur à 350 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article premier duProjet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuiregravement à la présence en linéaire et en promotion des produitsPME-ETI. 
En effet, ces fournisseurs ne fontpas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait,contraints de négocier après les grandes entreprises, alors mêmeque les grands groupes industriels auront, au préalable, négocié etobtenu des engagements de la part des distributeurs.
Cet amendement vise dans ce cadre à reprendre l’idée d’unedifférenciation telle que proposée par le Gouvernement. 
Il propose de moduler la dated’échéance légale des négociations commerciales en fonction duchiffre d’affaires des fournisseurs de la grande distribution au 31décembre 2023 pour les entreprises réalisant moins de 350 millionsd’euros de chiffre d’affaires, sans modifier l’échéance légale au15 janvier 2024 proposée pour les grands fournisseurs.
En positionnant le point de basculedu dispositif à 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, ledispositif proposé cherche à consolider la sécurité juridique dutexte en reprenant le barème de la directive 2019/633 sur lespratiques commerciales déloyales dans les relationsinterentreprises, adoptée justement pour réguler les relationsindustrie-commerce.
En différenciant le calendrier selon la taille des fournisseurs,cet amendement propose de tenir compte d’une réalité forte :le pouvoir de négociation dépend du chiffre d’affaires desopérateurs. 
En positionnant l’échéance légaledes négociations applicable aux PME-ETI après celle applicable auxgrandes entreprises, le dispositif initialement proposé par ceprojet de loi renforce le risque d’éviction des linéaires desmarques PME-ETI.
Les circonstances économiques invitent en effet les distributeurs àrationaliser les assortiments en marques nationales au bénéfice deleurs marques propres ou premiers prix, et à privilégier lesgrandes marques au sein de la catégorie des marques nationale pourassurer de fortes rotations des stocks (l’augmentation des tauxd’intérêts invite les distributeurs à réduire leurs stocks).
En outre, les PME-ETI, challengers sur leurs catégories, onttoujours démontré leur capacité à positionner au mieux leurs offrestarifaires tant au titre des marques de distributeurs qu’au titredes marques nationales. C’est leur seule option compte tenu de laconcurrence exercée par les grandes marques qui, elles, ont seulesla capacité de répondre aux exigences tarifaires de ladistribution. 
Cet amendement s’inscrit donc dansla dynamique de maitrise des prix portée par ce projet deloi.