ART. UNIQUE	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Après la quatrième occurrencedu mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« 15 novembre2023. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit quele fournisseur communique ses conditions générales de vente audistributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la datebutoir au lieu des 3 mois prévus par la loi.
Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délaiproposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part etd’autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délaicontraint conférerait aux fournisseurs un avantage déloyal lors desnégociations. 
Par ailleurs, l’article L.411-1-1 du code du commerce prévoitdepuis la loi Descrozaille que les industriels peuventrecourir à l’expertise d’un tiers, chargé de fournir unecertification  ensuite transmise aux distributeurs. LaFédération du commerce et de la distribution argue que cescertifications ne pourront pas être fournies dans les délais, cequi lésera les négociations. Or, un cadre de négociation profitantprincipalement aux fournisseurs risque de compromettre latentative d’arrêt de la spirale inflationniste.
Dans la perspective d’une promulgation rapide du texte, cetamendement propose donc de fixer la durée des négociations à deuxmois au lieu de 45 jours, en fixant la date de transmission desconditions générales de vente au 15 novembre. Cela permettraitaux fournisseurs de disposer d’un peu moins d’un mois àcompter de la promulgation du présent projet pour transmettre leurspropositions, et cela rallongerait de quinze jours le délai desnégociations actuellement concédé aux distributeurs, ceci afinde garantir des discussions efficaces sans être pour autantprécipitées.