APRÈS ART. UNIQUE	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée desnégociations commerciales prévue au II du présent article sur lesprix de vente des produits de grande consommation et le partage dela valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapportanalyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels,filière par filière, et des acteurs de la grandedistribution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer les effets de l’avancéedes négociations commerciales sur les prix et sur le partage de lavaleur, dans une logique de commerce équitable, tout au long de lachaîne de distribution alimentaire. 
Cet amendement permet également derappeler que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de laproposition de loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant àrenforcer l’équilibre dans les relations commerciales entrefournisseurs et distributeurs à remettre au Parlement avant le1er octobre un rapport évaluant les effets del’encadrement des promotions sur les prix de vente des produits degrande consommation.
Pour mieux réguler le marché dansl’intérêt des consommateurs et des productions, il est nécessairede faire toute la transparence sur les dispositifs votés et mis enœuvre.