APRÈS ART. UNIQUE	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur ladéflation de l’avancée de la date des négociations et de lasuppression de la TVA sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer untaux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de premièrenécessité.
Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européenscomme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français etapporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoird’achat dans un contexte d’inflation. En effet, cette mesure afait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant decontenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devonsà nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir desdifficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur lacréation d’une telle liste dans le cadre de l’avancée de la datedes négociations.