ART. UNIQUE	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« V bis(nouveau). – Par dérogation au I de l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoirrecours à l’option mentionnée au 3° du I de l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions généralesde vente mentionnées à l’alinéa 6 du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la transparence sur la part des matières premièresagricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentairesdans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs dansle contexte des négociations inhabituelles prévues par le présentprojet de loi.
A cette fin, nous proposons par cet amendement, dans le contextede ces négociations, de supprimer la troisième option du mécanismede transparence actuellement en vigueur, qui ne renseigne pasvéritablement sur la part des matières premières agricoles dans lestarifs des fournisseurs.