ART. UNIQUE	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
 
I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à ladate :
« 15 janvier »
la date :
« 28 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer àla date :
« 16 janvier »
la date
« 29 février ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10 ,substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 28 mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdénonçons la persistance de la politique du président Macron et duGouvernement Borne de protection des profits et des dividendes «quoi qu’il en coûte » de casse sociale, l’abandon des Français faceà l’inflation alimentaire, et l’indécence de la gesticulationdérisoire qu’incarne ce projet de loi afin de lancer un peu depoudre aux yeux.
Nous observons d’ailleurs à ce sujet que le Gouvernementlui-même n’ose plus décemment, comme cela avait été projeté, nommerce projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contrel’inflation. », tant son vide est manifeste, mais se retranchedésormais derrière le titre technocratique mais tout aussi trompeur« portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du codede commerce relatives aux négociations commerciales dans la grandedistribution ».
Et en effet, même dans son seul périmètre, aucune mesured’urgence pour lutter contre l’inflation alimentaire, qui atteintpourtant 20% sur 2 ans, n’y figure.
Ni blocage des prix des produits de première nécessité, niencadrement des marges, ni indexation des salaires sur l’inflation,ni relèvement du SMIC, des minimas sociaux et des retraites, niallocation d’autonomie pour les jeunes dès 18 ans… ni mêmemodestement suppression provisoire du SRP+10, qui oblige la grandedistribution à faire une marge minimale de 10% sur les produitsalimentaires !
Seulement l’avancée de 45 jours, à peine un mois et demi, desnégociations commerciales annuelles entre la grande distribution etses plus gros fournisseurs de l’agroalimentaire, avec la vaguepromesse que le libre jeu du marché aboutisse à une baisse desprix… Quand bien même elle se réaliserait, ce qui est pour le moinsdouteux, les Français n’en verraient pas la couleur avant… le 16janvier au plus tôt ! Où sont les « mesures d’urgence » ?
L’urgence alimentaire, en revanche est bien là dans notre pays.Les français se serrent la ceinture, réduisent leurs achatsalimentaires, sautent des repas ; le recours à l’aide alimentaireexplose et les associations sont débordées. Entre le derniertrimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achatsalimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait nepas pouvoir manger à sa faim fin 2022 (12% en juillet 2022 et 9% en2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité duSecours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondésdéclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deuxdernières années, dont 15 % régulièrement. A l’hiver 2022-2023, lesRestos du Coeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires parrapport à l’hiver 2021-2022. C’est la hausse la plus massive et laplus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sacréation, il y a près de quarante ans ! Et cette année,l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140millions l’année dernière.
Pendant que les Français se serrent la ceinture, les margess’accumulent dans le secteur de l’agroalimentaire et forment leprincipal moteur de l’inflation alimentaire. Entre le derniertrimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, le taux de marge desindustries agroalimentaires est passé de 28 % à 48,5 %, soit uneaugmentation de 71 % du taux de marge en un an et demi. Ainsi, lesprofits du secteur de l’industrie agroalimentaire ont augmenté de132 % en un an, passant de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards. Etentre le premier trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023,l’excédent brut d’exploitation des industries agro-alimentaires acontribué pour 49% à la hausse des prix de production
Face à cette situation de grave urgence sociale, face àl’explosion des marges qui nourrit l’inflation dans le secteuragroalimentaire, le Gouvernement répond donc encore par une vagueet lointaine promesse : avancer les négociations commerciales.Promesse dont, à ce stade, rien ne garantit qu’elle ne conduise pasau contraire, et au moins pour certains produits … à uneaggravation de la situation pour les Français, à une augmentationdes prix. Nous interpellons donc : le Gouvernement peut-il donner àla représentation nationale des preuves et des garanties tangiblesque l’avancée des négociations commerciales fera bien baissersignificativement les prix, et du moins, qu’elle n’augmentera pasde nouveau les prix, aggravant ainsi encore la précaritéalimentaire dans notre pays ?