ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Viry, M. Seitlinger et M. Forissier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII (nouveau). – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UEn° 1308/2013 portant organisation commune des marchés desproduits agricoles et abrogeant les règlements (CEE),n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et(CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositionsde l’article 1er. Les produits laitiers degrande consommation ont la particularité d’être essentiellementcomposés de lait : fromages, beurre, yaourts blancs et bienentendu lait de consommation sont composés à plus de 90 % dematières laitières, clairement définies dans le Règlement européenportant organisation commune des marchés agricoles, destiné àsoutenir et organiser les marchés agricoles dans le cadre de lapolitique agricole commune. Après une hausse du prix du laitpayé aux éleveurs par les transformateurs de plus de 22 % en2022, le prix du lait moyen continue à progresser en 2023 :+9,2 % sur 12 mois en juillet 2023 (Source : INSEE -IPAMPA - Indice des prix d’achat des moyens de productionagricole). Cette hausse est principalement due à la hausse descoûts de production des éleveurs laitiers : carburant,énergie, frais et services vétérinaires, coût des matériels,alimentation animale… Rappelons que le prix du lait n’est pasnégocié annuellement, mais au mois le mois dans le cadre decontrats très souvent pluriannuels pour donner de la visibilité auxéleveurs. L’ensemble des transformateurs laitiers, PME et grandesentreprises, privées ou coopératives, a présenté des résultats enforte baisse pour l’année 2022 : les efforts sont là et sepoursuivent en 2023, puisque la France est l’un des pays européensqui paye le lait le plus cher en Europe à date : fin août2023, le prix du lait moyen payé aux éleveurs est de 450 € les1000 litres, contre 410 € en Allemagne, 420 € enBelgique, 390 € en Irlande, 430 € aux Pays Bas… Lamoyenne européenne est actuellement à 436 € les 1000litres. Une pression excessive exercée par les acteurs de lagrande distribution sur les produits laitiers viendrait fragiliserencore un peu plus cette filière : la non-négociabilité deshausses de matières premières agricoles pour des produits qui ensont composés à plus de 90 % laisse en effet peu de place pourla négociation avec la grande distribution, faisant peser un risquesur l’ensemble de la filière laitière. L’objet de la présenteloi est d’améliorer le pouvoir d’achat du consommateur en avançantla date butoir des négociations pour que les distributeurs puissentnégocier à la baisse, mais pas quoi qu’il en coûte, et certainementpas sans discernement. La France doit préserver ses filièresagricoles les plus fragiles, et notamment les plus essentielles ànotre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi le présentamendement vise à exclure des dispositions del’article 1er les produits laitiers.