ART. UNIQUE	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII (nouveau). – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UEn° 1308/2013 portant organisation commune des marchés desproduits agricoles et abrogeant les règlements (CEE),n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et(CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière laitière françaisea été très fragilisée ces dernières années, en particulier dans ledépartement de la Loire, par les hausses des coûts deproduction  notamment (carburant, énergie, alimentation desanimaux, frais de vétérinaires...).
Il convient donc d’exclure lesproduits laitiers des dispositions de cet article unique.