ART. UNIQUE	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – (nouveau) À la fin dutroisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code ducommerce, est insérée la phrase : « Est puni del’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposerà l’application de la dite clause. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une clause obligatoire de révisiondes prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l’alinéa3 del’article 441-
7 du code du commerce.
Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de lafaire jouer, ce qui empêche les
distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandisque les industriels augmentent
leurs marges. C’est ce qui retire toute souplesse au système deprix et contraint les distributeurs à
attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, commec’est le cas aujourd’hui, obligeant
le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance del’échéance, pour que le consommateur
profite de la baisse des prix de la matière premièreagricole.
Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanctionde son non-respect. Nous proposons
de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passiblede l’amende prévue à l’article L 441-6 du même code.
Tel est l’objet de cet amendement