ART. UNIQUE	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Vbis. – Pour l’application de l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par leprésent article, la troisième phrase du 3° du I est complétéepar les mots « et entre en vigueur à compter du 1erseptembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence législative– cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur del’attestation amont de l’option 3 d’Egalim créée par la loi du 30mars 2023. 
Cette attestation vise à prouverque les tarifs proposés par les fournisseurs respectent lanon-négociabilité des hausses de matières agricoles, et estcomplétée par la certification aval, qui prouve que le prix convenulors de la négociation respecte également cettenon-négociabilité.
L’avancée de la date butoir des négociations commerciales prévue àl’article 1er conduit à une importante compression des délaislégaux des négociations commerciales. 
Les conditions générales de ventedoivent être envoyées par les fournisseurs à leurs clientsdistributeurs au moins 45 jours avant la date butoir de lanégociation.
Un mois après l’envoi des conditions générales de vente, lesfournisseurs doivent adresser aux distributeurs l’attestation crééepar la loi du 30 mars 2023, à savoir un document réalisé par uncommissaire aux comptes attestant que le tarif proposé est conformeaux dispositions des lois Egalim.
Plusieurs distributeurs ont déjà fait savoir aux fournisseurs quela négociation ne pourrait commencer qu’à l’issue de latransmission de l’attestation amont : le cas échéant, le délaide négociation serait réduit à 15 jours compte tenu de la nouvelledate butoir de négociation.
Cet amendement vise ainsi à reporter la date d’entrée en vigueureffective de l’attestation amont, permettant une prise en main plussereine de ce dispositif par les fournisseurs et par les clientsdistributeurs. La proposition de date du 1er septembre 2024 permetde garantir la mise en œuvre de l’attestation amont pour lesprochaines négociations annuelles.