ART. UNIQUE	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau et Mme Morel
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleunique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsionde concurrence regrettable en défaveur des PME et ETIfrançaises.
En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes serontcontraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une évictionpartielle des PME et ETI dans les assortiments desdistributeurs.
Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexteinflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter lesproduits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayantfait l’objet d’opérations anti-inflation ces derniers mois.
Ainsi, la part des assortiments réservée aux autres produitshors marque distributeur ou premiers prix a tendance à se réduire.Par conséquent, il serait d’autant plus difficile pour les PME etETI d’obtenir des engagements de la part des distributeurs, alorsque ceux-ci auront tendance à privilégier les grandes marques, bienconnues du grand public et avec une forte rotation des stocks.
Le présent amendement propose donc de supprimer le seuilréduisant le champ d’application de la présente loi aux grandesentreprises de l’agroalimentaire. Il permet ainsi de remettre surun pied d’égalité les multinationales et les PME et ETI, quidevront toutes conclure leurs conventions au plus tard le 15janvier.