ART. UNIQUE	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« fournisseur »
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – Au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euroset »
III – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros,par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerceet au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, lesconventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I del’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avecun distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le31 décembre 2023 et prennent effet au plus tard le 1erjanvier 2024. »
IV – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 prennentautomatiquement fin le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont étéconclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel estsupérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme estpostérieur au 16 janvier 2024 ; et le 31 décembre 2023,lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffred’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros et dont leterme est postérieur au 1er janvier 2024. »
V - En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsque son chiffred’affaires annuel est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ouavant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel estinférieur à 350 millions d’euros. »
VI – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
 « lorsque le fournisseurréalise un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 350millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affairesannuel inférieur à 350 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleunique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsionde concurrence regrettable en défaveur des PME et ETIfrançaises.
En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes serontcontraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une évictionpartielle des PME et ETI dans les assortiments desdistributeurs.
Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexteinflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter lesproduits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayantfait l’objet d’opérations anti-inflation ces derniers mois.
Ainsi, la part des assortiments réservée aux autres produitshors marque distributeur ou premiers prix a tendance à se réduire.Par conséquent, il serait d’autant plus difficile pour les PME etETI d’obtenir des engagements de la part des distributeurs, alorsque ceux-ci auront tendance à privilégier les grandes marques, bienconnues du grand public et avec une forte rotation des stocks.
Le présent amendement est un amendement d’appel, dans la mesureoù il existe une incertitude au regard de la compatibilité entre ladate de promulgation de la loi et l’obligation d’envoyer lesconditions générales de vente au plus tard le 15 novembre 2023 pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à350 millions d’euros.
Celui-ci vise néanmoins à attirer l’attention du Gouvernementsur la nécessité, pour les PME et les ETI, de conclure leursconventions annuelles avant les grands groupes, afin de préservernotre tissu industriel, nos emplois et notre souverainetéalimentaire.