ART. UNIQUE	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger et M. Forissier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Vbis. – Pour l’application de l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par leprésent article, la troisième phrase du 3° du I est complétéepar les mots « et entre en vigueur à compter du 1erseptembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporterl’entrée en vigueur de l’attestation amont de l’option 3 d’Egalimcréée par la loi du 30 mars 2023. Cette attestation vise à prouverque les tarifs proposés par les fournisseurs respectent lanon-négociabilité des hausses de matières agricoles, et estcomplétée par la certification aval, qui prouve que le prix convenulors de la négociation respecte également cettenon-négociabilité. L’avancée de la date butoir desnégociations commerciales prévue à l’article 1er conduit à uneimportante compression des délais légaux des négociationscommerciales. Les conditions générales de vente doivent êtreenvoyées par les fournisseurs à leurs clients distributeurs aumoins 45 jours avant la date butoir de la négociation. Un moisaprès l’envoi des conditions générales de vente, les fournisseursdoivent adresser aux distributeurs l’attestation créée par la loidu 30 mars 2023, à savoir un document réalisé par un commissaireaux comptes attestant que le tarif proposé est conforme auxdispositions des lois Egalim. Plusieurs distributeurs ont déjàfait savoir aux fournisseurs que la négociation ne pourraitcommencer qu’à l’issue de la transmission de l’attestationamont : le cas échéant, le délai de négociation serait réduità 15 jours compte tenu de la nouvelle date butoir denégociation. Cet amendement vise ainsi à reporter la dated’entrée en vigueur effective de l’attestation amont, permettantune prise en main plus sereine de ce dispositif par lesfournisseurs et par les clients distributeurs.