ART. UNIQUE	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« fournisseur »
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – Au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euroset »
III – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 350 millionsd’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code decommerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, lesconventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I del’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avecun distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1erfévrier 2024. »
IV – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 prennentautomatiquement fin le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont étéconclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel estinférieur à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au16 janvier 2024 ; et le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont étéconclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel estsupérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme estpostérieur au 1er février 2024. »
V – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsque son chiffred’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros ou avant le31 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel est supérieurou égal à 350 millions d’euros. »
VI – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque le fournisseurréalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 350 millionsd’euros ou par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuelsupérieur ou égal à 350 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleunique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsionde concurrence regrettable en défaveur des PME et ETIfrançaises.
En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes serontcontraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une évictionpartielle des PME et ETI dans les assortiments desdistributeurs.
Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexteinflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter lesproduits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayantfait l’objet d’opérations anti-inflation ces derniers mois.
Ainsi, la part des assortiments réservée aux autres produitshors marque distributeur ou premiers prix a tendance à se réduire.Par conséquent, il serait d’autant plus difficile pour les PME etETI d’obtenir des engagements de la part des distributeurs, alorsque ceux-ci auront tendance à privilégier les grandes marques, bienconnues du grand public et avec une forte rotation des stocks.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir que les distributeursconcluent leurs conventions annuelles d’abord avec les PME et ETI,au plus tard le 15 janvier, et ensuite  avec les grandesmarques, au plus tard le 31 janvier. Cette accélération ducalendrier au profit des PME et ETI permet ainsi de préserver notretissu industriel, nos emplois et notre souveraineté alimentaire,tout en accélérant les négociations commerciales afin de réduirel’inflation.