ART. UNIQUE	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Meizonnet, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer aunombre :
« 150 »,
le nombre :
« 350 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’objectif de cet amendementest de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d’exclureles entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effetrelativement bas, il inclut des entreprises de taille intermédiaireaux moyens modestes qui se retrouvent mis à égalité avec lesprincipales multinationales du secteur.  
Le fait de changer ce pallier permettrait de diminuer le nombrede groupes visés par cette loi tout en laissant plus de liberté àdes entreprises qui, entre 150 millions et 350 millions de chiffred’affaires, demeurent des groupes de taille moyenne qui n’ont pasles moyens de rivaliser avec les plus grandes entreprises, et quipar leur fonctionnement se rapproche plus des entreprisesfamiliales que des géants des grands industriels qui fabriquent desproduits de basse consommation.