ART. UNIQUE	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Pour les fournisseurs dont le chiffred’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code decommerce (le reste sans changement) ».
III. –  Après l’alinéa 5, insérer les deuxalinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires horstaxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estinférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV del’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V del’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnéesau I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont,pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 etprennent effet au 1er janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment del’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au1er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre2023. »
IV. – Après le mot :
« avant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les dates limites de signature prévues par le présentarticle. »
V. – Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires horstaxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur ou égal à 150 millions d’euros et par les dates du31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est inférieur à 150 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demoduler la date d’échéance légale des négociations commerciales enfonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grandedistribution au 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisantmoins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans modifierl’échéance légale au 15 janvier 2024 proposée pour les grandsfournisseurs.
L’objectif de cet amendement est derééquilibrer les négociations. La rédaction de l’article uniquetelle que proposée par le Gouvernement risque de créer unedistorsion de concurrence et de nuire gravement à la présence enlinéaire et en promotion des produits PME-ETI.