ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ d’application du texte également à l’ensemble desfournisseurs. La distinction initiale retenue par letexte créée un décalage entre les négociations commercialesentre petits fournisseurs et grands fournisseurs. En effet, desfournisseurs PME-ETI ne font pas partie du dispositif proposépar le présent article et seront, de fait, contraints denégocier après les grandes entreprises, alors même que les grandsgroupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu desengagements de la part des distributeurs.
Nous proposons d’étendre le champd’application du texte afin de ne pas favoriser les fournisseursindustriels lors des négociations commerciales.