APRÈS ART. UNIQUE	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Parlement constitue unedélégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entreindustriels et distributeurs composée de trois députés et de troissénateurs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette délégation parlementaire serachargée d’examiner en détail les pratiques commerciales actuelles,les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer desrecommandations visant à renforcer davantage l’équilibre et latransparence dans les négociations commerciales.
Elle devra notamment :
- Étudier les impacts de la législation actuelle sur lesrelations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Recueillir les témoignages et les points de vue des acteurs del’industrie, de la grande distribution et des producteurs; 
- Formuler des recommandations spécifiques pour améliorer larégulation des négociations commerciales et renforcer la protectiondes parties prenantes.