ART. UNIQUE	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots suivants :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euroset »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article premier duprojet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuiregravement à la présence en linéaire et en promotion des produitsPME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie dudispositif proposé par l’article et seront, de fait, contraints denégocier après les grandes entreprises, alors même que les grandsgroupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu desengagements de la part des distributeurs.
Cet amendement vise dans ce cadre à reprendre l’idée d’unedifférenciation telle que proposée par le Gouvernement. Il proposede moduler la date d’échéance légale des négociations commercialesen fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grandedistribution au 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisantmoins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans modifierl’échéance légale au 15 janvier 2024 proposée pour les grandsfournisseurs.
En différenciant le calendrier selon la taille des fournisseurs,cet amendement propose de tenir compte d’une réalité forte : lepouvoir de négociation dépend du chiffre d’affaires des opérateurs.En positionnant l’échéance légale des négociations applicable auxPME-ETI après celle applicable aux grandes entreprises, ledispositif initialement proposé par ce projet de loi renforce lerisque d’éviction des linéaires des marques PME-ETI.
Les circonstances économiques invitent en effet lesdistributeurs à rationaliser les assortiments en marques nationalesau bénéfice de leurs marques propres ou premiers prix, et àprivilégier les grandes marques au sein de la catégorie des marquesnationale pour assurer de fortes rotations des stocks(l’augmentation des taux d’intérêts invite les distributeurs àréduire leurs stocks).
Enfin, les PME-ETI, challengers sur leurs catégories, onttoujours démontré leur capacité à positionner au mieux leurs offrestarifaires tant au titre des marques de distributeurs qu’au titredes marques nationales. C’est leur seule option compte tenu de laconcurrence exercée par les grandes marques qui, elles, ont seulesla capacité de répondre aux exigences tarifaires de ladistribution. Cet amendement s’inscrit donc dans la dynamique demaitrise des prix portée par ce projet de loi.