ART. UNIQUE	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Adopté
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Izard, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exclusion de cellesconclues avec une pharmacie d’officine telle que définie àl’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou ungroupement de pharmaciens d’officine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du décret n° 2019-1413du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grandeconsommation, certains dispositifs médicaux sont considérés commedes produits de grande consommation (notamment les pansements etles compléments alimentaires notamment). Or, l’article unique, telqu’il est rédigé, pourrait inclure les officines pharmaceutiquesparmi les “distributeurs de produits de grande consommation”.
Cela conduirait les laboratoirespharmaceutiques à renégocier de manière anticipée non seulementavec la grande distribution - ce qui est tout à fait dans l’espritdu texte et ne pose pas de difficulté particulière - mais aussiavec les 20 000 officines pharmaceutiques - ce qui, en revanche,aurait de lourdes difficultés opérationnelles et serait extrêmementdifficile à conduire dans les délais impartis.
Cet amendement a pour objectif delever toute ambiguïté sur ce point, en précisant que la date butoirdes négociations des laboratoires pharmaceutiques avec lesofficines n’est pas avancée.