ART. 7	N°I-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I- À la première phrase del’alinéa 33 , après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« les communes qui, au 30 juin2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi àredynamiser » ainsi que ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce projet deloi de finances pour 2024 prévoit une prorogationdu dispositif BER jusqu’au 30 juin 2024, puis safusion dans un nouveau dispositif “ France RuralitésRevitalisation” à compter du 1er juillet 2024.
Cet amendement vise à s’assurer que les territoires quibénéficient actuellement du dispositif BER, notamment dans ledépartement des Ardennes, seront automatiquement classés en ZoneFrance Ruralité Revitalisation “Plus” au regard des difficultésqu’ils rencontrent. 
Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposerde nouveaux dossiers, ce qui constituerait une chargeadministrative et une perte de temps inutiles.