ART. 8	N°I-100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-100
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le Bdu XXV, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. – Si le produit de lataxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnéereprésente un montant inférieur pour l’année considérée à la sommedéfinie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’uneattribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe surla valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
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EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué auxcollectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figuraitdans le texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de« garantie socle », autrement dit il serait possible, encas de retournement conjoncturel, que les Départements perçoiventun montant inférieur de TVA à celui historiquement déterminé aumoment de la compensation.
 
Pourtant, cette garantie existe dans le cadre du dispositifantérieur de compensation de la perte du foncier bâti par unefraction de TVA.
 
Dès lors, dans le contexte particulièrement incertain qu’ilsrencontrent en termes de dépenses comme de recettes, il estnécessaire pour les Départements que cette « garantieplancher » soit inscrite.