APRÈS ART. 10	N°I-1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1000
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui proposedes services ferroviaires ».
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...),et ce afin d’accélérer la transition écologique dans lestransports.
Cette mesure reprend une des propositions de la Conventioncitoyenne pour le climat. Le développement des transportscollectifs constitue un des principaux leviers permettant deréduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur destransports.
Cette baisse de TVA pourrait être consacrée au financement de larégénération et de la modernisation des réseaux, ainsi qu’àl’exploitation d’une offre de transports collectifs endéveloppement.