APRÈS ART. 3	N°I-1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1001
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour lescontribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable est compris entre 23 628 € et29 184 € et à 5 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable excède 29 185 €. Le montant annueldes dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 10000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cettemesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous quisupportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant desrevenus importants. À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgéesen situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôtlorsqu’elles sont non imposables ; cette modificationlégislative a permis de réparer une situation d’iniquité entre lesfoyers aisés et les foyers modestes.
Cet amendement propose latransformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt dégressifpour les dépenses engagées en 2024 et en 2025, ce qui permettrade soulager temporairement de nombreuses familles, dansl’attente d’une réforme structurelle de prise en charge des fraisliés à la dépendance. 
Le taux de 25 % seraitmaintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement paséligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge(après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles,autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soitles personnes sont le revenu net imposable par part est inférieurou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux baisseraitde dix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 €et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pour ceuxdont les ressources mensuelles dépassent 2 433 € pour qui letaux d’effort est nettement inférieur (65 %).
Cette mesure sera mise en œuvre surdeux ans en attendant la création d’une allocation universelled’aide à l’autonomie comme le préconise les travaux dela mission sur les montants restant à la charge des résidentsdes structures d’hébergement des personnes âgées en perted’autonomie remis à la Première ministre en juin 2023 parnotre collègue Christine Pirès Beaune.