ART. 24	N°I-1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1007
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unerevalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2024, soit + 2,6 %selon les estimations du projet de loi de finances.
L’indexation de la DGF surl’inflation permet aux collectivités de disposer de ressourcessuffisantes pour couvrir les coûts croissants liés à l’augmentationdes prix. C’est aussi un mécanisme de stabilité budgétaire. Ellespeuvent ainsi planifier leurs dépenses à long terme sans craindreune dégradation de leur situation financière due à l’érosion de lavaleur réelle de la DGF.
L’indexation sur l’inflation réduitles incertitudes budgétaires pour les collectivités territoriales.Elles peuvent mieux anticiper leurs besoins financiers futurs, cequi facilite la planification des investissements et des projets àlong terme.
La revalorisation de la DGF àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait desoutenir les budgets locaux dans un contexte d’inflation encoreélevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout enpréservant le financement des investissements locaux.