APRÈS ART. 27	N°I-1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1008
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé parle mot : « trois » ;
2° Le 1° est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « peuvent, par rapport à l’année précédente, êtreaugmentés » sont remplacés par les mots : « peut,par rapport à l’année précédente, être augmenté » ;
c) Au dernier alinéa, lesmots : « doivent être diminués » sont remplacés parles mots : « doit être diminué ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesrègles qui unissent les taux d’imposition de taxe foncière (TFPB),de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu del’article 16 de la LFI pour 2020.
Alors que depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés etdoivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement viseainsi à réinterroger ce lien.
Or, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux deTHRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire lasous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titrede résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de pression fiscale.
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.