APRÈS ART. 16	N°I-1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1012
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2 de l’article 266septies du code des douanes, après le mot :« vanadium », sont insérés les mots : « ,d’ammoniac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les dommagesenvironnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sontdocumentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution del’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendanceau gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés pardes mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leurutilisation. 
Les producteurs d’engrais sontcertes soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leurcontribution reste cependant infime car d’une part les seuilsd’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sonttaxées sont beaucoup trop élevés et d’autre part certains polluantsmajeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe. 
Le rapport de l’Inspection Généraledes Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel detaxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisionsd’investissement des industriels. Pourtant, les implications de laproduction d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la criseclimatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient uneapproche tournée vers une taxe comportementale. C’est pourquoi, cetamendement propose d’inclure dans la TGAP les émissionsd’ammoniac.