APRÈS ART. 3	N°I-1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1014
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du premieralinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, letaux :« 31,25 % » est remplacé par letaux :« 45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement décline uneproposition du rapport de la mission parlementaire relative à lafiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13 :Aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable auxtransmissions d’assurance-vie sur le taux marginal supérieurapplicable aux successions en ligne directe). 
L’alignement des taux d’impositionentre ces deux modes de transmission de patrimoine contribue àinstaurer une plus grande équité fiscale et à réduire lesstratégies d’optimisation. Cette mesure élimine la distorsionfiscale qui existait précédemment, où les transmissionsd’assurance-vie bénéficiaient souvent d’une imposition moins lourdeque les successions en ligne directe.
Cet alignement est aussi une mesurede simplification qui réduit la complexité du système fiscalfrançais en éliminant une disparité qui pourrait être difficile àexpliquer et à justifier.