APRÈS ART. 3	N°I-1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1015
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977bis ainsi rédigé :
« Art. 977 bis. –  Le tarif de référence applicable mentionné au977 du code général des impôts est modulé par un« bonus-malus » pour les biens immobiliers à usaged’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 àL. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet deserre. 
« Cette modulation résulte del’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficientssuivants :
« 
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1 - neutre	
Assez peu performants Classe D	1 - neutre	
Peu performants Classe E	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
 »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de celuiinstaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis àl’impôt sur la fortune immobilière (soit 0,37 % des foyersimposables en France) à décarboner et/ou à rénover leur patrimoineimmobilier.
Ainsi, cette mesure incite les propriétaires aisés à réaliserdes travaux d’économie d’énergie non seulement dans les logementsqu’ils occupent, mais aussi dans ceux qu’ils louent.