ART. 15	N°I-1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1017
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« communes à »
les mots :
« supplémentairessur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner lefait que la création de cette « taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance » représente unetaxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même quela route est particulièrement taxée. 
En voici l’illustration : 
L’Association des constructeurseuropéens d’automobiles (ACEA) estimait qu’en 2021, la Francerecevait 1.911 euros par véhicule et par an soit 86,4milliards d’euros. 
« Pour 2022, [Bercy estimerécupérer] 41,5 milliards d’euros de taxes liées aux achats decarburants dans les stations-services françaises. »
« En 2022, les PV dits routiersont rapporté près de 1,9 milliard d’euros, dont plus de 700millions d’euros rien qu’avec les amendes forfaitaires des radars».
Cette énième taxe ne sera pasportée que par les grandes concessions autoroutières et les grandsaérodromes. Elle pèsera d’abord sur les Français. 
Alors que le 1er février 2023, leprix des péages avait connu une augmentation record de 5 %, Vinciautoroutes confirme que les prix continueront à grimper dans lesmois à venir à cause de l’inflation. Les automobilistes subirontdonc l’inflation et l’augmentation des péages. Cette situationn’est pas tenable dans la situation économique dans laquelle noussommes.