ART. 14	N°I-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1024
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 24 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nepas doubler le tarif attribué à chaque puissanceadministrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport àl’année dernière.
En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarifétait de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose del’établir à 1000 euros.  En augmentant le barème enpuissance administrative pour l’année 2024, le Gouvernement faitpeser la transition écologique sur nos entreprises alors mêmequ’elles doivent également faire face à une forteinflation. 
Cette augmentation se répercutera forcément sur l’usager qui enpâtira. 
Par ailleurs, cette augmentation pourrait également peser surles véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Eneffet, l’article qui définit quels sont les véhicules de transportsmentionne explicitement ce type de véhicule (article L. 421-2 ducode des impositions sur les biens et les services : « 1° Parmi lesvéhicules de la catégorie M1 (...) b) ceux qui sont accessibles enfauteuil roulant »). Faut-il comprendre que l’augmentation du malusécologique se répercutera sur des personnes en situation dehandicap et pourrait constituer un frein à leurmobilité ?