APRÈS ART. 3	N°I-1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1025
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le 1 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la référence : « I. – ».
b) Les mots :« , dans la limite du montant correspondant à la distributionde produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés.
2° Les a et b sont remplacéspar cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versementest conditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« - ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. »
B. – À la fin, il estajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque lesproduits des actions et parts sociales et les produits assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à unepersonne qui est établie ou a sa résidence dans un État outerritoire ayant signé avec la France une convention d’éliminationdes doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue àla source ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, la retenue à la sourceprévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre unterme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utiliséesaujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des« CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélél’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, laperte est estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les étatseuropéens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliardsde manque à gagner sur 20 ans.
Depuis ces révélations, ques’est-il passé ? La justice fait son travail comme le montreles perquisitions menées par le Service d’Enquête Judiciaire desFinances (SEJF) et le Parquet National Financier (PNF) au printempsdernier dans les locaux français de 5 banques : Société générale,BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE)et HSBC. Il est désormais temps que le législateur mette un terme àces pratiques.
Le présent amendement reprend lespropositions qui ont été faites ces dernières années, notamment parla Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pourcombler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque àtous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime lanotion des 90 jours autour de la date de versement des dividendeset précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer.Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenueà la source de 30% pour tous les flux financiers partants àl’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayantune convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elleest bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Tout l’intérêt du dispositif quenous présentons aujourd’hui est qu’il permet de combattreefficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passerpar une renégociation des conventions fiscales signées par laFrance.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des travaux de la Nupes contre l’évasion fiscale et noussommes favorables à un portage transpartisan permettant d’avoir unemajorité sur cette proposition.