ART. 14	N°I-1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1026
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 93 à100. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L.421-135 du code des impositions sur les biens etservices. 
Ces articles visent les barèmes destarifs de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules detourisme. Dans leur nouvelle rédaction, il serait question de créertrois catégories « d’émissions de polluants ». Sanssurprise, il s’agit de stigmatiser les mêmes utilisateurs :les personnes utilisant des moteurs thermiques à l’inverse despersonnes qui auront les moyens de s’offrir une voiture électriqueet/ou à l’hydrogène. Cet acharnement contre les moteurs thermiquesn’offre rien d’une transition écologique tranquille et paisiblepuisqu’elle participe à créer de la casse sociale.
Par ailleurs, il est intéressant denoter que ces nouvelles catégories sont définies selon des termesparfaitement bureaucratiques et inintelligibles pour les Français.Il y aurait ainsi : 
- La catégorie E, (quiregroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivementl’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux) ;
- La catégorie 1, (qui regroupe lesvéhicules qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique àallumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissionsEuro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et autableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception desvéhicules à moteur au regard des émissions des véhiculesparticuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et auxinformations sur la réparation et l’entretien des véhicules, danssa rédaction en vigueur) ;
- La catégorie des véhiculesles plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du1°, ni du 2°.
Aucune logique n’existe pourchacune de ces appellations.