ART. 26	N°I-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1027
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 10000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cettemesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous quisupportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant desrevenus importants.
À l’inverse, depuis 2017, lespersonnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’uncrédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cettemodification législative a permis de réparer une situationd’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
La transformation de la réductiond’impôt en crédit d’impôt permettra de mettre fin à cette injusticeet allégerait le fardeau supporté par de nombreusesfamilles. C’est une mesure d’égalité et de justice.