ART. 26	N°I-1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1028
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article concernant la mise en place d’une« rétrocession du produit des amendes « Zones à faiblesémissions » aux collectivités territoriales. 
La création de cet article pourrait devenir une incitation pourles collectivités à mettre en place des ZFE pour récupérer leproduit des amendes sur leur territoire. Or, les ZFE sont desmesures Zones à Fortes Exclusions sociales qui pénalisent lesFrançais qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture plusrécente. 
Or, 40 % du parc automobile français était en 2022constitué de véhicules Crit’Air3 ou plus, ce qui représente 17,5millions de véhicules. 
Alors que le Gouvernement recule face à cette bombe sociale, ilne faut pas encourager la taxation des automobilistes qui n’ont pasles moyens de changer de voiture.