ART. 15	N°I-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1029
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 51, substituer au taux : 
« 4,6 % » 
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance de 4,6 % à 10 %.
Depuis des années, lesconcessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021,selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par lecadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’impôt sur les sociétés).Ce profit a été massivement distribué aux actionnaires avec 3,3milliards d’euros de dividendes en 2021.
D’après l’ART, la baisse de l’impôtsur les sociétés leur fera gagner près de 8 milliards d’euros surla durée des concessions. L’IGF pointe également, dans son dernierrapport, cette “sur rentabilité” et révèle que les 2 principauxopérateurs, Vinci et Eiffage, pourraient réaliser 55 milliardsd’euros de profits d’ici la fin des concessions.
Le groupe écologiste a alerté à denombreuses reprises les ministres sur cette situation et appelé àmettre en place des mesures structurelles pour redistribuer cessuperprofits aux français. Cette proposition de taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longue distanceest donc une réaction à cette demande mais elle est tardive etinsuffisante. 
 Par ailleurs, le Conseild’Etat ayant indiqué au gouvernement qu’il ne devait pas limitercette taxe aux autoroutes, elle est étendue à quelques aéroports etdevient l’outil par lequel le gouvernement prétend vouloir répondreau problème de fiscalité sur le secteur aérien. Sur ce sujet aussi,la proposition est insuffisante au regard des enjeux. 
En France, prendre le train coûteen moyenne 2,6 fois plus cher que l’avion. Pour certains trajets,le fossé se creuse encore davantage : un Barcelone-Londres coûtejusqu’à trente fois plus cher par le réseau ferroviaire. Leseffets du train sur le climat sont pourtant jusqu’à « 100 foismoins important » que ceux de l’avion. Notre système fiscalencourage pourtant toujours à utiliser l’avion plutôt que le trainnotamment à cause de la dépense fiscale associée à la niche sur lekérosène de l’aviation, estimée à plus de 7 milliardsd’euros. 
En l’état, la taxe proposéecoûterait 130 millions d’euros pour les aéroports, soit plus de 50fois moins que ce que rapporterait la taxe kérosène. 
Le groupe écologiste demande depuisdes années que la fiscalité sur l’aérien soit refondue pourencourager le train au détriment de l’avion. Si nous soutenonstoutes les mesures allant dans ce sens (renforcement de la TSBA,écocontribution, taxe sur les aéroports, etc.), nous alertons surles ordres de grandeur. Des ajustements à la marge rapportantquelques dizaines de millions d’euros ne permettront pas de faireévoluer les comportements.
C’est pourquoi, la hausse de cettetaxe est également pertinente pour le secteur des aéroports.