ART. 15	N°I-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1030
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« Les sociétésconcessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dansles redevances pour services rendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des années, les sociétésconcessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutièresfrôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notammentpar le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’IS). Un profitdistribué aux actionnaires avec 3,3 milliards d’euros de dividendesen 2021. 
D’après l’ART, la baisse de l’IS fera gagner à ces sociétés près de8 milliards d’euros sur la durée des concessions. L’IGF pointeégalement, dans son dernier rapport, cette “sur rentabilité” etrévèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci et Eiffage,pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’ici le termedes concessions dont ils sont titulaires.
Cet argent doit être rendu aux français. Dès lors, il ne serait pasacceptable que les sociétés concessionnaires d’autoroutesrépercutent le coût de cette taxe sur les usagers. On relèvera, parsurcroît, que le Conseil d’Etat a récemment annulé le décret du 28janvier 2022 en tant qu’il approuvait une disposition ayant pourobjet de permettre un adossement tarifaire total du ContournementOuest de Montpellier à la concession d’ASF, au nom de laméconnaissance de la “règle de proportionnalité entre le montant dutarif et la valeur du service rendu” (CE, 27 janvier 2023, M. Boda,n° 462752). Il serait donc parfaitement malvenu juridiquement depermettre aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de répercutersur les usagers des coûts sans lien avec le service rendu.