APRÈS ART. 3	N°I-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1031
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 223 sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 4,25 % ».
b) Les mots :« ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référencesupérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000000 € pour » sont remplacés par les mots :« divorcés ou » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 6,5 % » ;
b) Les mots :« ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référencesupérieure à 1 000 000 € pour » sont remplacés par lesmots : « divorcés ou ».
II. – Le I du présentarticle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année2024.
III. – Au plus tard le 15septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapportannuel portant sur l’évolution de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus, montrant l’effort fiscal net demandé auxcontribuables. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneaugmentation de la CEHR. En France, les plus aiséscontribuent proportionnellement moins au pot commun que les classesmoyennes, allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité del’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussantdans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus. 
Cette imposition sur le revenun’est pas affectée par le plafonnement des prélèvementsobligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaireunique. Cela permet une plus juste imposition des revenus ducapital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidaritéen temps de crise.
Cette contribution permettraitde renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyenspour financer la transition écologique. L’amendement permetégalement au Parlement d’être informé de l’évolution decette contribution.