APRÈS ART. 3	N°I-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1034
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81 quinquiesainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu lespaiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre,aux agents des services départementaux d’incendie et desecours, et aux professionnels de santé au titre des majorations etéléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre despériodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV del’article 1417, après la référence : « 81quater », il est inséré la référence :« , 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir, letemps des jeux olympiques et paralympiques, une défiscalisation desheures supplémentaires effectuées par les forces de l’ordre, lespompiers et les soignants.