APRÈS ART. 5	N°I-1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1035
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéadu I de l’article 216 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
2° À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 2,29 % ».
II. – Au deuxième alinéadu a quinquies du I de l’article 219, letaux : « 12 % » est remplacé par letaux : « 13,29 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les holdings patrimoniales peuventparfois utiliser des stratégies d’optimisation fiscale pourminimiser leur charge fiscale. Le relèvement des quotes-partspermet de limiter ces pratiques et garantit une contributionfiscale plus équitable.
Cette mesure s’accompagne durelèvement des taux applicable aux dividendes dans le cadre desrégimes mère-fille ou de l’intégration fiscale pour éviter unedifférence de traitement fiscal entre les dividendes et lesplus-values favorable à la distribution de dividendes plutôtqu’au réinvestissement des profits, puisque la plus-value decession reflète l’accumulation des produits réinvestis.
Cet amendement s’inspire du rapportde la mission d’information parlementaire relative à la fiscalitédu patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 8 :pour faire mieux contribuer le patrimoine financier conservé dansdes holdings patrimoniales, relever les différentes quotes-partspour frais et charges applicables aux remontées de dividendes ouaux plus-values de cessions de participations).