APRÈS ART. 23	N°I-1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1037
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Le montant :« 1 500 € » est remplacé par le montant« 7 000 € » ;
b) Le montant :« 20 000 € » est remplacé par le montant« 100 000 € » ;
2° À la seconde phrase, lemontant : « 40 000 € » est remplacé par lemontant « 200 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximum des amendesprononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesà l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations enmatière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisédepuis 2012.  
Ces amendes ne sont plussuffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfoisconduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détrimentdu respect des règles environnementales. Afin de permettre àl’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrumentdissuasif, il est proposé de quintupler les plafonds desamendes qu’elle peut prononcer.