ART. 28	N°I-1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1038
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àla cinquantième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à latrente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du mêmearticle 1604 est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 definances pour 2012 a instauré un plafond de la Taxe Additionnellesur la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB) affectée aux Chambresd’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du codegénéral des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3%par an. 
L’objet de cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle dece plafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs. 
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculturealors même que leurs missions n’ont cessé de croître. 
Enfin, il paraît inacceptable que les agriculteurs qui vont voirleurs impôts augmenter avec une hausse des impôts fonciers de 7,1 %ne bénéficient pas du retour de la taxe qui est affectée auxChambres d’agriculture qui seraient amenées à réduire les servicesà ces derniers. C’est une double peine pour les agriculteurs.
Par conséquent, il est donc nécessaire de revaloriserannuellement cette taxe à hauteur de l’augmentation de l’indice desprix à la consommation harmonisé, soit de 7,1 % pour 2024. Il en vade l’équilibre de ces établissements consulaires, qui apportent desservices à nos agriculteurs et à nos territoires.