ART. 28	N°I-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1039
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant : 
« XI bis. – À la première phrase du10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, après lemot : « impôts », sont insérés les mots :« ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28 duprésent projet de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression programmée de laCVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - quiconstitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière desentreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre (TCCCI) -représente une source importante d’inquiétude et une potentiellenouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCIFrance et les CCI de région.
Après dix années de baisse continue une baisse supplémentaire de100 millions d’euros en 2024 de la taxe pour frais de chambre decommerce et d’industrie (TCCI), mettrait en grave difficulté leréseau des CCI et leur capacité  à assurer leurs missions deservice public dédiée aux entreprises, et les formationsprofessionnelles dispensées en liaison avec le terrain.
 
Cet amendement vise donc à assurer pour CCI France et leschambres de commerce et d’industrie en région une compensationsuffisante des pertes de ressources induites par la suppressionprogressive de la CVAE au-delà de 2024.