ART. 24	N°I-104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-104
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les finances départementales sontactuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesuresdécidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie parles Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du pointd’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu,etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international etpar extension de la conjoncture économique (hausse du coût del’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de larestauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentairedes dépenses « subies », pour la plupart décidées par leGouvernement, est d’environ 2,5 milliards d’euros par an. Celas’ajoute aux compensations très insuffisantes des chargeshistoriquement transférées, plus particulièrement en matièresociale. 
 
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotationglobale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millionsd’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions(100 millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, quisont exposés au même titre que les communes et intercommunalités àla hausse de l’inflation et donc de leurs dépenses.