ART. 24	N°I-1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1043
présenté par
M. Cabrolier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 600 000 000 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aumontant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aumontant :
« 1 130 768 465 € »
le montant :
« 1 150 768 465 € ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De 26,9 milliards d’euros en 2023,la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflationestimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de laDGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millionsd’euros.
Autre point noir du projet de budget, les variablesd’ajustement – c’est-à-dire un ensemble de dotations etde compensations d’exonérations – qui doivent êtreréduites de 67 millions d’euros en 2024. Pour 2023, la minorationn’était que de 15 millions d’euros et ne pesait que sur lesdépartements. Il en sera tout autrement en 2024, selon le PLF laparticipation des départements doit passer à 10 millions d’euros(sans doute pour tenir compte de la forte baisse des droits demutation à titre onéreux), tandis que les régions et le bloccommunal devront débourser des montants équivalents (environ 30millions d’euros).
Cet amendement consiste à ramener les variables d’ajustementpour les régions et le bloc communal à 10 millions d’euros commepour les départements, soit un total de variables d’ajustement de30 millions d’euros, et à indexer la DGF sur l’inflation 2024 ensubstituant une augmentation de 700 millions d’euros en lieu etplace des 220 millions d’euros inscrits pour 2024.