APRÈS ART. 3	N°I-1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1046
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur lerevenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérationsperçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôtsur le revenu, dans la limite de 7 500 € net par an. Au-delà, ellessont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, touten poursuivant la logique de la valorisation du travail, ilconvient d’exonérer totalement ces heures supplémentaires d’impôtsur le revenu.