APRÈS ART. 27	N°I-1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1049
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1391 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure s’appliqueégalement aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 %ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pasimposables à l’impôt sur le revenu. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’exonérer dupaiement de la taxe foncière les personnes souffrant d’unhandicap, notamment celles dont le taux d’invalidité est de 80% ou100%, et qui ne sont pas imposables sur leurs revenus. 
Les bénéficiaires del’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent prétendre àl’exonération de la taxe foncière de manière partielle outotale. En revanche, cette mesure d’exonération partielle outotale est refusée aux personnes souffrant d’un handicap dontle taux d’invalidité est pourtant de 80% ou 100% et non imposablesur les revenus. Rappelons que ce n’est pas l’éligibilité à cetteallocation qui détermine le taux d’invalidité, mais bien le tauxd’invalidité accordé qui peut, sous condition de ressourcespermettre de toucher celle-ci dans son intégralité ou de manièrepartielle.
L’exonération de la taxe foncièrepeut aider les personnes handicapées à conserver leur autonomie enleur permettant de financer des services de soutien à domicile oudes aides techniques nécessaires pour mener une vieindépendante.