APRÈS ART. 3	N°I-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1050
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au 4. de l’article 199undecies A, les mots : « deux millions d’euros »sont remplacés par : « 2 500000 euros » ;
2° Le 1 du II del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 415 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa,chacune des occurrences du montant : « 250000 € » est remplacé par le montant : « 317500 € ».
3° L’article 217 undeciesest ainsi modifié :
a) Le II quater estainsi modifié : 
– au premier alinéa , lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 1 415 000 € » ;
– au second alinéa, lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 317 500 € » ;
b) Au premier alinéa du3. du III, le montant : « 250 000 € » estremplacé par le montant : « 317 500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réévaluer, enfonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis les dernièresmises à jour, les seuils en deçà desquels les entreprises sontdispensées de la procédure d’agrément préalable des servicesfiscaux pour la mise en œuvre d’un programme d’investissement.
Cette réévaluation est d’autant plus nécessaire que l’on aconstaté de très forts taux d’inflation en 2022 et 2023 qui ontengendré de nombreuses bascules en procédure avec agrémentpréalable.
Les seuils marquent la frontière entre le plein droit etl’agrément. Ils sont d’une importance capitale pour les entreprisescar les procédures avec agrément préalable sont administrativementbeaucoup plus longues et économiquement plus complexes que cellesen plein droit. Et très souvent, les TPE-PME n’ont pas les moyenshumains et / ou financiers pour mettre en place des procédures dedéfiscalisation qui font appel à l’agrément.
À titre indicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégationaux Outre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délaid’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures avec agrémentpréalable, contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procéduresimplifiée pour la Nouvelle-Calédonie.
Il est également important de souligner les complicationsréelles qu’impliquent ce délai d’attente, notamment pour percevoirdes prêts bancaires.
Une réévaluation des seuils donnerait une nouvelle impulsion ànos TPE-PME ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’Outre-mer (FEDOM).